Les allégations d’agression sexuelle sont complexes et compliquées car, bien souvent, il n’y a pas de témoins ni de preuves physiques pour corroborer une accusation. Ce sont deux personnes racontant des versions contradictoires de ce qui s’est passé. Les conséquences de ces allégations peuvent être dévastatrices : la fin d’un mariage, la perte de la garde de vos enfants, le licenciement de votre emploi et, en cas de condamnation, un casier judiciaire avec l’obligation de s’inscrire comme délinquant sexuel.
Dans certains endroits au Québec, il existe des tribunaux spécialisés pour entendre les affaires impliquant des allégations d’agression sexuelle et de violence domestique. Le but de ces tribunaux est de rendre le processus judiciaire moins pénible pour les témoins plaignants et plus sensibilisé à l’impact durable de l’agression sexuelle et de la violence domestique. Bien que ces tribunaux spéciaux soient actuellement un programme pilote, il est prévu qu’ils soient établis dans toute la province d’ici novembre 2026.
Personne ne devrait faire face à ces accusations sans un avocat spécialisé en défense d’agression sexuelle à ses côtés. Trop de choses sont en jeu pour prétendre que vous pouvez naviguer dans le système de justice pénale sans un avocat intrépide et compatissant. Vous trouverez cette combinaison intrépide et compatissante chez Patrick Jacques, un avocat en droit criminel. Il a plus de vingt ans d’expérience dans la défense de clients au sein des tribunaux criminels du Québec. La police le connaît, tout comme les procureurs et les juges. Sa réputation, son expérience et sa connaissance de la loi et de la procédure pénale sont toutes impeccables et prêtes à répondre à vos besoins juridiques.
Qu’est-ce que l’agression sexuelle ?
L’agression sexuelle est un contact physique non désiré de nature sexuelle. Tout acte intentionnel impliquant un contact non consenti peut être considéré comme une agression sexuelle, comme un câlin, un baiser, des attouchements non désirés ou des actes sexuels sans consentement. Le caractère sexuel d’un contact non désiré est déterminé par l’acte lui-même et les circonstances : quelle partie du corps a été touchée, quelle était la nature du contact, quels mots ont été prononcés ou gestes faits, ainsi que le lieu.
Une agression sexuelle peut être alléguée dans une variété de circonstances :
- Lors d’un rendez-vous
- À un événement social au travail
- Lors d’une fête
- Pendant un examen médical
- Impliquant des enfants à l’école
Il y a trois statuts criminels qui régissent l’agression sexuelle, chacun avec des degrés de gravité variables.
- Article 271 : agression sexuelle : cela inclurait des baisers, câlins ou attouchements non consentis
- Article 272 : agression sexuelle avec une arme, ou menaces à une tierce personne, ou causant des lésions corporelles : l’utilisation de l’arme peut être réelle ou menacée. L’accusé peut être la personne qui commet réellement l’agression ou toute personne accompagnant l’agresseur réel.
- Article 273 : Agression sexuelle aggravée : pendant la commission de l’agression sexuelle, la victime est blessée, mutilée, défigurée ou subit des blessures mettant sa vie en danger.
La Couronne doit prouver tous les éléments de l’agression sexuelle au-delà d’un doute raisonnable :
- Le contact physique réel
- Le contact était de nature sexuelle, et
- Le contact a été effectué sans consentement.
Quelles sont les conséquences possibles d’une accusation d’agression sexuelle ?
Les peines pour une condamnation pour agression sexuelle dépendent du type de contact non désiré, de l’âge du témoin plaignant, de l’existence d’une relation de confiance entre le témoin plaignant et l’accusé, et de l’utilisation de la force ou d’armes. L’agression sexuelle est une infraction hybride, ce qui permet à la Couronne de décider de procéder par déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation. Évidemment, si une poursuite ne peut être résolue par un non-lieu, vous voulez que votre avocat de la défense criminelle pour agression sexuelle convainque le procureur de procéder avec l’accusation moins grave de déclaration sommaire de culpabilité.
Les peines en cas de condamnation sont déterminées par les circonstances environnantes :
- Déclaration sommaire de culpabilité : jusqu’à 18 mois de prison, ou si le témoin plaignant avait moins de 16 ans, une peine minimale de six mois et/ou une amende de 5 000 $, et un maximum de deux ans moins un jour de prison.
- Mise en accusation : jusqu’à 10 ans de prison, ou si le témoin plaignant avait moins de 16 ans, une peine minimale d’un an de prison et un maximum de 14 ans de prison.
Une condamnation signifie une inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels. Cette désignation peut affecter l’endroit où vous vivez, les emplois que vous pouvez avoir, et ce que vous conduisez, et exige que tout changement de résidence ou d’emploi soit signalé à la police.
L’importance de choisir un avocat compétent en défense d’agression sexuelle
La Couronne dispose de ressources considérables pour mener une enquête sur une agression sexuelle, ainsi que de l’autorité pour assigner des témoins, exiger la production de preuves matérielles et interroger des témoins potentiels. Lorsque la force de la Couronne vous cible et vous attrape dans le sillage d’une enquête sur une agression sexuelle, vous avez besoin d’un avocat compétent en défense criminelle.
Vous voulez un avocat de la défense criminelle qui a une réputation auprès de la Couronne, de la police et des juges qui aide à garantir que le gouvernement opérera de manière totalement transparente et équitable, conformément à la Constitution et à la Charte des droits et libertés. La combinaison de la connaissance de la loi et de la procédure pénale, des compétences de négociation capables, de l’expérience avec des agents de police individuels, leurs méthodes et leurs commissariats, et un confort absolu dans une salle d’audience devant un juge et un jury est à votre disposition avec l’avocat québécois en défense d’agression sexuelle Me Patrick Jacques.
Un avocat de la défense examine les méthodologies et actions de la police, ainsi que les preuves qui ont été rassemblées. Une défense efficace est construite en examinant les preuves et en questionnant la crédibilité du témoignage des témoins pour construire un contre-récit pour contredire la version de la Couronne de ce qui aurait pu se passer. Le travail d’un avocat de la défense criminelle est d’introduire un doute raisonnable.
Une défense crédible et efficace peut être construite de plusieurs manières, toutes dépendantes des faits de chaque cas individuel :
- Rassembler des documents, des photos, des textes, des témoignages et des analyses scientifiques, y compris l’ADN, la médecine légale et la balistique, qui contrediront l’allégation d’activité criminelle et soutiendront votre version de ce qui aurait pu se passer
- Assembler des preuves qui mineront la crédibilité des témoins de l’accusation—la victime et d’autres témoins, y compris la police
- Explorer s’il y avait des circonstances qui soulèvent des doutes quant à la fiabilité des témoins. Étaient-ils intoxiqués ou sous l’influence de drogues ? Y avait-il suffisamment d’éclairage pour voir ce qu’ils prétendaient avoir vu ? Leur témoignage était-il plausible dans les limites physiques du site de l’incident ?
- Évaluer les méthodes policières pour s’assurer que les enquêtes, les interrogatoires et la collecte de preuves ont tous été effectués dans les contraintes de la loi canadienne et provinciale, y compris la Constitution et la Charte des droits et libertés
- Veiller à ce que toutes les preuves, incriminantes et disculpantes, soient fournies à l’avocat de la défense en temps opportun
Pourquoi choisir Me Patrick Jacques comme votre avocat en défense criminelle
Avec plus de vingt ans d’expérience dans les tribunaux criminels, Me Patrick Jacques apporte sa connaissance des codes criminels du Canada et du Québec et des règles de procédure criminelle au service de ses clients. Mais ce n’est pas tout. En plus de sa connaissance de la loi applicable, Me Patrick Jacques sait négocier avec la police, la Couronne et le tribunal, interroger des témoins et remettre en question l’autorité du gouvernement, et écouter. Sa réputation de défense intrépide et éthique de ses clients est bien établie au sein des tribunaux criminels du Québec. Vous bénéficierez d’un service personnalisé, d’une représentation éthique et d’un engagement envers le professionnalisme compatissant.
Si vous faites l’objet d’une enquête policière ou avez été arrêté pour agression sexuelle, appelez ou envoyez un courriel dès aujourd’hui pour organiser une consultation gratuite avec Me Patrick Jacques.