En 2022, près de 110 000 personnes ont été accusées de voies de fait graves au Québec. Cette année-là, il y a eu une augmentation de 13 pour cent du nombre de chefs d’accusation de voies de fait graves déposés par la Couronne au Québec. Seulement 2 pour cent de ces accusations ont été jugées non fondées. D’autres cas ont été rejetés. La question de savoir si et quand ces accusations de voies de fait sont rejetées dépend de la qualité de votre représentation légale.
Personne ne devrait faire face seule à l’autorité de la Couronne. Si vous faites l’objet d’une enquête de la police ou si vous êtes arrêté pour une accusation de voies de fait, vous devriez immédiatement engager un avocat spécialisé en droit criminel compétent. Toute accusation criminelle peut avoir un impact durable et dévastateur sur vous et votre famille : interférer avec votre capacité de travailler, où vous vivez, la disponibilité de prêts financiers, votre statut d’immigration et, bien sûr, votre liberté.
Bien que le droit canadien protège contre les tactiques d’enquête policières abusives, vos droits constitutionnels peuvent être mieux et pleinement protégés avec un avocat en défense criminelle expérimenté à vos côtés.
Si vous faites l’objet d’une enquête de la police ou si vous êtes arrêté pour une accusation de voies de fait ou toute autre accusation criminelle au Québec, vous trouverez en Me Patrick Jacques un défenseur expérimenté et astucieux. Il sait comment lutter contre la Couronne malgré ses ressources et son pouvoir. Me Jacques apporte des années d’expérience à chaque affaire qu’il traite. Cette expérience, combinée à sa connaissance de la loi et de la procédure, rend sa représentation stratégique, compatissante et adaptée à votre situation.
Personne ne veut la stigmatisation d’une condamnation criminelle pour voies de fait. Protégez-vous et votre famille avec un allié qui maîtrise le droit criminel pour des conseils efficaces dès le début du processus.
Qu’est-ce que les voies de fait?
Les voies de fait consistent à toucher une autre personne sans consentement, la menace de toucher sans consentement, le port ostentatoire d’une arme ou d’un objet ressemblant à une arme utilisé pour menacer ou intimider autrui.
Les voies de fait sont classées en trois niveaux:
- Voies de fait simples
- Voies de fait causant des lésions corporelles ou avec une arme
- Voies de fait graves, blessant, cicatrisant, mutilant, défigurant ou mettant la vie en danger
Ce toucher sans consentement peut être une gifle, un coup de pied, un coup de poing, ou un étranglement ou la menace de ces actions. Ce toucher peut être le fait de toucher quelque chose de personnel sans permission – un sac à main, une mallette, un objet intime – qui appartient à une autre personne. Un simple geste, avec ou sans arme, peut constituer une voie de fait si le plaignant croit raisonnablement que le contact non consenti se produira. Les voies de fait prennent une toute autre dimension lorsqu’elles sont de nature sexuelle.
Quelles sont les Conséquences Possibles d’une Accusation d’Agression?
Les peines pour les accusations de voies de fait dépendent du niveau de l’accusation, des circonstances du crime, des blessures infligées à la victime et des antécédents criminels du défendeur.
Voies de fait simples
- Poursuivi par procédure sommaire: jusqu’à deux ans moins un jour de prison et/ou une amende de 5000$
- Poursuivi par acte d’accusation: jusqu’à cinq ans de prison
Voies de fait causant des lésions corporelles ou avec une arme
- Blessures corporelles graves: jusqu’à dix ans de prison
Mutilation et défiguration: jusqu’à vingt ans de prison
Voies de fait graves
- jusqu’à quatorze ans de prison
L’importance de choisir un avocat spécialisé en voies de fait
Si vous êtes accusé de voies de fait, vous pouvez vous attendre à ce que la Couronne vous poursuive avec toute sa force. Cela signifie découvrir et développer des preuves, enquêter sur vous et votre passé, et assigner et interroger des témoins. Lorsque la Couronne vous arrête et vous accuse de voies de fait, seul un avocat de la défense compétent et expérimenté peut vous aider.
Votre avocat doit:
- Être familier et respecté par les autorités impliquées dans votre cas — police, juges et autres forces de la Couronne
- Avoir une connaissance approfondie de la loi et de la procédure pénale pour s’assurer que toutes les activités gouvernementales se déroulent dans les limites de notre Constitution et de la Charte des droits et libertés
- Combiner une expérience étendue dans les affaires de voies de fait avec des compétences éprouvées dans des domaines tels que la négociation et les tactiques judiciaires
- Avoir une compréhension approfondie des policiers et de leurs méthodes, des juges et de leurs tendances, et des lieux et de leurs coutumes
L’avocat en défense criminelle québécois, Me Patrick Jacques possède toute cette expérience et ces compétences.
Monter une excellente défense dans votre affaire de voies de fait reposera sur l’introduction d’un doute raisonnable dans la version des événements de la Couronne basée sur les implications des preuves matérielles et la crédibilité du témoignage des témoins. Votre avocat de la défense devra analyser les preuves, étudier les déclarations des témoins et examiner les activités policières, y compris les méthodes qu’ils ont utilisées pour assembler leurs preuves. Ce n’est qu’alors que votre avocat de la défense pourra poser un récit crédible qui contredit suffisamment la version des événements de la Couronne pour créer un doute raisonnable.
Les faits uniques de chaque affaire dictent comment une défense plausible sera construite:
- Quelles preuves scientifiques — telles que la médecine légale, l’ADN et la balistique — seront présentées au tribunal? Que signifient précisément les témoignages des témoins? Quelles preuves concrètes, telles que des photos, des textes et d’autres documents, la Couronne présentera-t-elle?
- La police a-t-elle à un moment donné manqué de suivre la loi canadienne et provinciale, y compris la Constitution et la Charte des droits et libertés, dans sa collecte de preuves, ses interrogatoires de témoins et ses autres activités?
- La Couronne a-t-elle fourni toutes les preuves en sa possession en temps opportun à la défense?
- Quelles nouvelles preuves contradictoires peuvent être découvertes qui remettront en question la crédibilité de toute(s) personne(s) que vous êtes accusé d’agresser, d’autres témoins et de la police?
- Quelles informations importantes peuvent être révélées en sondant les antécédents et les circonstances des témoins? Leur témoignage pourrait-il être invalidé parce qu’ils étaient sous l’influence de drogues ou d’alcool? Et qu’en est-il de l’événement lui-même? À quel point leur mémoire est-elle fiable?
- Organiser et utiliser soigneusement ces informations permettra à votre avocat de la défense de développer une stratégie et des tactiques qui créeront un doute raisonnable.
Pourquoi choisir Patrick Jacques pour vous défendre dans votre affaire de voies de fait?
Fort de plus de vingt ans d’expérience dans le traitement de cas comme le vôtre et possédant une connaissance détaillée de la loi, Me Patrick Jacques utilise ses compétences et son expérience pour représenter ses clients avec engagement et attention. Négociateur habile, interrogateur tenace et défenseur confiant, Me Jacques a acquis sa réputation d’avocat de la défense tenace et éthique pour ses clients.
Si vous êtes accusé de voies de fait, choisissez Me Patrick Jacques pour vous représenter en appelant le 418-880-0694 ou en envoyant un courriel aujourd’hui pour planifier une consultation gratuite.