En 2021, il y a eu près de 25 750 arrestations à travers le Canada pour possession de drogues illégales. Cela incluait la possession illégale de cannabis, malgré sa légalisation et sa réglementation en 2018 par la Loi sur le cannabis, ainsi que la cocaïne, la méthamphétamine, l’héroïne, les opioïdes et d’autres drogues. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances définit quelles drogues ou composants de drogues sont illégaux, en catégorisant ces substances selon leur dangerosité pour les êtres humains.
- Annexe I :il s’agit généralement de ce que l’on perçoit comme des « drogues dures » : héroïne, cocaïne, opium et médicaments de grade pharmaceutique tels que l’oxycodone et la morphine.
- Annexe II :cela inclut les dérivés de cannabinoïdes synthétiques, et avant la légalisation en 2018, incluait les drogues de la famille du cannabis. Cependant, ces drogues sont maintenant régies par la Loi sur le cannabis.
- Annexe III :cela comprend les amphétamines et les hallucinogènes comme le LSD.
- Annexe IV :cela inclut les produits pharmaceutiques, tels que le diazépam, les benzodiazépines et les stéroïdes anabolisants.
La Loi sur le cannabis réglemente la possession de marijuana et de ses dérivés.
Qu’est-ce que la Possession de Drogues?
Il est illégal de détenir sous votre contrôle l’une des drogues listées dans les Annexes I à IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de posséder du cannabis ou ses dérivés, sauf tel que défini dans la Loi sur le cannabis. La possession comprend le fait d’avoir une substance contrôlée en votre possession personnelle, dans un lieu que vous possédez ou contrôlez, ou en possession de quelqu’un sur qui vous avez autorité. De plus, la possession conjointe de drogues illégales avec une autre personne est considérée comme possession.
Lorsque la possession de drogues est un facteur dans la dépendance, vous voulez un avocat compétent en matière de possession de drogues pour négocier l’abandon des charges et le renvoi vers un Programme de Mesures Alternatives.
Quelles sont les Conséquences Possibles d’une Accusation de Possession de Drogues ?
La possession de drogues est l’infraction liée aux drogues la plus couramment poursuivie au Canada. Les peines imposées en cas de condamnation ou d’aveu de culpabilité dépendent de plusieurs facteurs :
- La classification de la drogue, avec des peines plus sévères pour la possession de drogues de l’Annexe I
- La quantité, qui peut être utilisée pour inférer une intention de distribution
- Toute autre preuve d’intention de distribuer
- Antécédents criminels
- Preuve de dépendance personnelle
Une première infraction pourrait être poursuivie comme une infraction sommaire, incluant une amende maximale de 1000 $ et/ou une peine de prison maximale de 6 mois. Toute poursuite ultérieure pourrait augmenter une amende à 2000 $ avec une peine de prison allant jusqu’à un an. En fonction de la substance contrôlée, de la quantité et de toute preuve d’intention de distribution, la Couronne pourrait décider d’inculper plutôt que d’utiliser une condamnation sommaire. Dans ce cas, les peines seront plus sévères, avec une peine maximale de sept ans de prison.
Lorsque la possession de drogues est le résultat d’une dépendance, un avocat compétent en matière de possession de drogues plaidera pour que l’accusation de possession soit retirée, et que le défendeur entre dans le Programme de Mesures Alternatives. Le but du Programme de Mesures Alternatives est de détourner les contrevenants vers des conseils et des traitements, avec des travaux d’intérêt général plutôt qu’une peine de prison. Les mesures alternatives, une fois terminées avec succès, signifieront également qu’il n’y aura pas de casier judiciaire, un avantage important pour toute personne. Un casier judiciaire peut vous hanter en interférant avec votre capacité à obtenir un emploi, à louer ou acheter une maison ou un appartement, à obtenir un financement et à voyager aux États-Unis. Si vous êtes résident du Québec et non citoyen, votre statut de résident peut également être révoqué.
L’Importance de Choisir un Avocat Compétent en Défense Criminelle
Si vous avez été accusé de possession illégale de drogues, vous serez confronté à l’autorité imposante de la Couronne, avec son pouvoir de délivrer des assignations, d’interroger des témoins, ainsi que de découvrir et d’accumuler des preuves. Pour protéger vos droits dans une affaire de possession de drogues, vous serez mieux servi par un avocat de la défense qui possède une expertise spécifique dans la défense des clients dans des affaires liées aux stupéfiants.
Vous voulez engager un avocat ayant les compétences et l’expérience nécessaires pour traiter avec les autorités, y compris la police, qui cherchent à vous poursuivre. Vous voulez engager un avocat qui a gagné le respect de ces autorités et qui peut s’assurer que vous êtes traité équitablement dans le cadre de notre Constitution et de la Charte des droits et libertés. Vous voulez un avocat qui vous défendra efficacement, qui utilisera une expérience approfondie avec les officiers de police et leurs procédures, des compétences de négociation aiguisées, et une compréhension complète des lois sur les stupéfiants pour travailler en votre nom. De plus, vous voulez un avocat qui sait prendre en main une salle d’audience devant un juge et un jury. L’avocat québécois en défense criminelle Patrick Jacques apportera de telles compétences, expériences et confiance pour défendre vos droits.
Construire une défense efficace nécessite un travail assidu pour revoir et évaluer une grande quantité d’informations et développer une stratégie pour créer un doute raisonnable sur la version des événements de la Couronne. Pour vous fournir une défense solide, Patrick Jacques examinera les preuves contre vous, les actions de la police et les méthodes qu’ils ont utilisées pour assembler leur dossier contre vous, ainsi que tous les témoignages des témoins. Ensuite, il élaborera un récit alternatif et raisonnable de votre cas qui introduit un doute dans la version des événements de la Couronne.
Une défense crédible repose sur les faits uniques de chaque cas individuel et implique généralement :
- S’assurer que les autorités ont promptement fourni toutes les preuves qu’elles ont accumulées au conseil de la défense
- Examiner l’interrogatoire des témoins par la police, la collecte de preuves et d’autres activités pour s’assurer qu’il n’y a eu aucune violation du droit canadien ou provincial ou de notre Constitution et de la Charte des droits et libertés
- Rechercher des incohérences ou des imprécisions dans les déclarations des témoins ; examiner les preuves ADN, la médecine légale, la balistique et toute autre donnée scientifique ; et examiner des photos, des documents écrits et électroniques et d’autres preuves similaires
- Examiner les antécédents des témoins pour trouver des informations qui peuvent invalider leur témoignage, comme une altération par l’alcool ou les drogues ou des antécédents de problèmes de vision
- Acquérir de nouvelles preuves crédibles qui peuvent remettre en question la crédibilité de la police et des témoins que la Couronne prévoit d’appeler
- Développer une stratégie efficace basée sur toutes ces informations, qui injectera un doute raisonnable dans le dossier de la Couronne
Pourquoi Choisir Me Patrick Jacques comme Votre Avocat de Défense Criminelle
Une connaissance approfondie des lois sur les stupéfiants, enrichie par plus de deux décennies d’expérience pertinente, constitue la base de la défense de ses clients par Me Patrick Jacques. Ses compétences de négociateur, d’enquêteur et de défenseur au tribunal aident à protéger les intérêts de ses clients accusés de possession illégale de drogues. Me Patrick Jacques a acquis une réputation d’avocat de la défense efficace et éthique.
Si vous avez été accusé de possession illégale de drogues et que vous avez besoin d’une représentation personnalisée et expérimentée, envoyez un courriel ou appelez Me Patrick Jacques dès aujourd’hui au 418-880-0694 pour organiser une consultation gratuite.