Les armes à feu et les armes sont étroitement réglementées à tous les niveaux de gouvernement : fédéral, provincial et municipal. Il est possible de posséder une arme à feu légale à des fins de chasse ou de tir à la cible. Cependant, il n’existe aucun droit de possession d’armes à feu au Canada. Les lois canadiennes interdisent la possession de nombreuses formes d’armes à feu en fonction du calibre du canon, de la vitesse et de l’automatisation. La liste fédérale des armes à feu interdites est vaste et a été davantage élargie en 2020.
Le Québec exige l’enregistrement des armes à feu, un service gratuit. Toutefois, le défaut d’enregistrer une arme à feu non restreinte pourrait entraîner une amende de 5 000 $. Les résidents du Québec qui ne souhaitent pas procéder à l’enregistrement peuvent remettre leurs armes à feu à la police provinciale.
La Section 84 du Code criminel divise les armes à feu en trois catégories :
- Armes à feu prohibées : personne ne peut légalement posséder une arme automatique, un fusil à canon scié ou des armes d’une longueur inférieure à 105 mm. Cette liste a été modifiée et élargie par le gouvernement fédéral en 2020.
- Armes à feu restreintes : les armes de poing, les armes semi-automatiques, les armes à feu qui tirent des munitions à percussion centrale et les armes à feu dont le canon est inférieur à 470 mm de longueur peuvent être possédées une fois que vous avez suivi un cours de sécurité et obtenu une licence en vertu de la Loi sur les armes à feu.
- Armes à feu non restreintes : les armes de chasse, telles que les fusils et les carabines, une fois qu’une licence a été obtenue.
Qu’est-ce qu’une accusation d’infractions liées aux armes à feu et aux armes ?
La possession d’une arme à feu illégale ou non enregistrée peut entraîner plusieurs accusations criminelles. Celles-ci peuvent aller de la possession ou de l’utilisation illégale, au rangement négligent qui met en danger les enfants ou d’autres membres de la famille, à la possession d’une arme à feu prohibée ou restreinte, ou au défaut d’enregistrer une arme à feu non restreinte. L’utilisation d’une arme à feu lors de la commission d’un autre crime peut entraîner une peine plus longue et plus sévère. Même si personne n’a été blessé lors de la commission d’un crime, le simple fait qu’une arme à feu ou une autre arme était présente peut entraîner des accusations supplémentaires et une peine aggravée.
Quelles sont les conséquences possibles d’une accusation d’infractions liées aux armes à feu et aux armes ?
Les infractions liées aux armes sont des accusations criminelles graves et, par conséquent, entraînent des peines minimales obligatoires en cas de condamnation ou de plaidoyer de culpabilité. Au Canada, plus de la moitié des peines minimales obligatoires imposées par les tribunaux concernent des affaires d’armes à feu et d’armes. Ces peines obligatoires peuvent aller d’un an pour l’utilisation d’une arme à feu lors de la commission d’un autre crime, à trois ans pour une poursuite subséquente pour une infraction liée aux armes à feu. Une peine pour utilisation ou possession illégale d’une arme à feu est purgée consécutivement à la peine imposée pour le crime principal. Cela peut ajouter des années à une sentence.
Une accusation d’armes à feu devient une partie de votre casier judiciaire permanent, vous suivant partout où vous allez. Ce casier judiciaire peut interférer avec votre capacité à obtenir un emploi, à obtenir une licence professionnelle, à accéder au financement et vous empêcher d’entrer aux États-Unis. Pour les immigrants, un casier judiciaire peut signifier la mise en péril de votre droit de rester au Canada.
L’importance de choisir un avocat compétent en défense d’armes à feu et d’armes
Lorsque la Couronne vous accuse d’une infraction criminelle liée aux armes à feu ou aux armes, vous vous retrouvez face à un adversaire qui déploiera les ressources significatives de son autorité, incluant ses pouvoirs d’enquête, de collecte de preuves, de citation à comparaître et d’interrogation de témoins. Pour protéger vos droits, vous devez choisir un avocat de la défense criminelle avec une vaste expérience dans les affaires d’armes à feu et d’armes.
Votre avocat de la défense doit avoir une connaissance approfondie des procédures policières dans les cas d’armes à feu et d’armes, une compréhension complète de la loi, et une conscience des agents de police qui pourraient être impliqués dans votre affaire et de leurs tactiques. Votre avocat de la défense devrait commander le respect de la Couronne pour aider à s’assurer que les autorités gouvernementales se conduisent dans les limites de notre Constitution et de la Charte des droits et libertés. Votre avocat devrait également avoir une présence significative devant un juge et un jury. Ces qualités définissent l’avocat en défense criminelle du Québec, Patrick Jacques.
La Couronne aura sa version des circonstances qui ont mené à votre accusation d’une infraction liée aux armes à feu ou aux armes. L’objectif de votre défense est de créer un doute raisonnable sur la version de la Couronne. Cela peut signifier contester leur interprétation de la signification de preuves physiques ou invalider le témoignage de leurs témoins. Pour monter une défense efficace, votre avocat doit examiner toutes les preuves, ainsi que les procédures policières et les déclarations des témoins, pour avancer un récit crédible des circonstances et des événements qui remettent en question le récit de la Couronne.
Les faits spécifiques de votre cas particulier détermineront comment Patrick Jacques construira une défense plausible. Il va :
- S’assurer que la Couronne fournit toutes les preuves assemblées en leur possession de manière opportune
- Examiner les photos, textes et autres documents
- Scruter le témoignage des témoins et approfondir l’histoire des témoins pour découvrir des faits qui peuvent remettre en question leur fiabilité. Par exemple, leur cognition était-elle altérée par des drogues ou de l’alcool ? L’éclairage était-il cohérent avec ce qu’ils disaient pouvoir voir ? Leur description d’un site ou d’un événement est-elle crédible ?
- Revoir les activités policières pour s’assurer qu’elles ont suivi les procédures provinciales et canadiennes, notre Constitution, et la Charte des droits et libertés dans leurs méthodes pour interroger les témoins, assembler les preuves, et autres actions
- Revoir les analyses de la médecine légale, balistique, ADN et toute autre analyse scientifique
- Collecter et organiser de nouvelles preuves qui pourraient saper la crédibilité de la police et de tout autre témoin contre vous
- Utiliser habilement ces informations pour construire une défense qui instillera un doute raisonnable dans le cas de la Couronne
Pourquoi choisir Patrick Jacques comme avocat de la défense en matière d’armes à feu et d’armes
Au cours de sa carrière distinguée en tant qu’avocat de la défense pendant plus de deux décennies, Patrick a utilisé ses compétences et sa connaissance de la loi pour travailler pour ses clients accusés de crimes. Négociateur tenace et interrogateur astucieux de témoins, Patrick Jacques a acquis une réputation de défense intrépide et éthique de ses clients.
Si vous avez été accusé d’un crime, choisissez la représentation personnalisée et expérimentée de Patrick Jacques en appelant le 418-880-0694 ou en envoyant un courriel dès aujourd’hui pour organiser une consultation gratuite.