En 2022, 110 personnes ont perdu la vie par meurtre ou homicide involontaire au Québec. Dès que vous savez que vous êtes la cible d’une enquête pour meurtre ou homicide involontaire, vous devriez chercher les conseils professionnels d’un avocat expérimenté en défense criminelle au Québec. Ces accusations très graves ne devraient pas être affrontées seul. Avoir un avocat à vos côtés peut aider à protéger vos droits, ouvrir des portes pour la négociation avec les procureurs, et assurer que la police, les procureurs et les juges opèrent dans les contraintes constitutionnelles et statutaires pour protéger vos droits.
La chose la plus importante à retenir lorsque vous êtes confronté par la police est de rester silencieux. Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous. La police aime interroger les suspects avant qu’ils aient la chance de consulter leurs avocats. Ne tombez pas dans ce piège. La police est autorisée à faire des déclarations trompeuses et fausses pour attirer un suspect à parler. Au lieu de répondre à leurs questions, demandez immédiatement à parler à un avocat. Et ensuite, restez silencieux.
Quelle est la différence entre le meurtre et l’homicide involontaire ?
Selon la loi canadienne, la différence entre le meurtre et l’homicide involontaire est déterminée par la preuve d’intention et l’état d’esprit de l’accusé.
Le meurtre nécessite une préméditation et une planification ou l’intention de tuer. L’homicide involontaire est généralement plus spontané, un acte volatile dans le feu de l’action.
Le meurtre est accusé en degrés. La Couronne doit prouver que l’accusé a causé la mort d’une autre personne avec des preuves établissant une intention de causer cette mort, des lésions corporelles graves ou de l’imprudence. L’étendue de la planification et les circonstances du meurtre affectent le degré accusé.
Le meurtre au premier degré comprend :
- Meurtre contracté
- Meurtre d’un agent de police ou de paix en exercice de ses fonctions
- Meurtre commis lors d’un détournement, d’une agression sexuelle, d’un enlèvement, de terrorisme, de harcèlement criminel ou dans le cadre d’une entreprise criminelle
- Meurtre commis par intimidation
Le meurtre au deuxième degré est accusé lorsqu’il n’y a pas de préméditation, mais qu’il y a des preuves d’intention de tuer, de mutiler ou par imprudence.
L’homicide involontaire est accusé lorsque la mort survenue est le résultat d’un acte illégal ou lorsque la mort a été causée par des menaces, la peur de la violence ou la tromperie. L’homicide involontaire peut également être accusé lorsque la mort est le résultat de l’effroi illégal d’un enfant ou d’une personne vulnérable ou malade.
Quelles sont les conséquences possibles d’une accusation de meurtre et d’homicide involontaire ?
Le meurtre au premier degré est l’infraction la plus grave, nécessitant l’imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans. Pour être éligible à la libération conditionnelle, un accusé doit :
- Démontrer un bon comportement tout au long de l’incarcération
- Admettre sa responsabilité dans la mort
- Montrer un engagement envers la réhabilitation
Après avoir acquis le droit à la libération conditionnelle, tout écart par rapport aux conditions de libération peut entraîner un retour en prison pour purger un temps supplémentaire.
Le meurtre au deuxième degré est également punissable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, avec éligibilité à la libération conditionnelle entre 10 et 25 ans, selon la discrétion du juge lors de la détermination de la peine. Cette éligibilité dépend des circonstances du meurtre.
Contrairement au meurtre, l’homicide involontaire n’entraîne pas automatiquement une peine d’emprisonnement à perpétuité, bien que le juge de la sentence ait la discrétion d’imposer une telle peine. Si une peine d’emprisonnement à perpétuité est imposée, l’éligibilité à la libération conditionnelle n’est pas liée à une période spécifique de temps purgé. Lorsque des peines moindres sont imposées, un accusé peut devenir éligible à la libération conditionnelle après avoir purgé seulement quelques années. Cependant, si une arme à feu a été utilisée lors de la commission du crime, alors la peine minimale est de quatre ans, avec éligibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de la peine.
L’importance de choisir un avocat compétent en défense pour meurtre et homicide involontaire
Lorsque la Couronne vous appréhende pour meurtre ou homicide involontaire, votre vie peut être plongée dans le chaos. Vous êtes confronté à la perspective de résister aux ressources redoutables de la police et des tribunaux et à leur pouvoir d’enquêter, d’obtenir des preuves, de convoquer et d’interroger des témoins. Vous avez besoin d’un avocat de la défense criminelle compétent et déterminé, avec une vaste expérience dans les affaires de meurtre et d’homicide involontaire.
Pour protéger vos droits, votre avocat de la défense devrait avoir une connaissance approfondie de la loi et de la procédure pénale, une compréhension profonde des méthodes policières et une familiarité avec les agents de police individuels, ainsi qu’une maîtrise de la salle d’audience devant un juge et un jury. Idéalement, votre avocat de la défense a gagné le respect de la Couronne, de la police et des juges pour aider à garantir que toutes les autorités gouvernementales se comportent correctement et conformément à la loi canadienne et provinciale, ainsi qu’à notre Constitution et à la Charte des droits et libertés. L’avocat québécois en défense criminelle Me Patrick Jacques possède toutes ces qualités.
La Couronne aura son récit des événements et des circonstances qui ont conduit à votre accusation de meurtre ou d’homicide involontaire. Votre défense dépendra de l’introduction d’un doute raisonnable dans ce récit. La Couronne a-t-elle correctement interprété la signification des preuves physiques ? Les témoins et les déclarations de témoins sont-ils crédibles ? Pour monter une défense efficace, votre avocat doit examiner les preuves, les actions menées par la police et les méthodes qu’ils ont utilisées pour rassembler des preuves afin de développer un récit alternatif plausible et ainsi créer un doute raisonnable.
Une défense crédible est basée sur les faits particuliers de chaque cas et comprend souvent :
- S’assurer que la Couronne fournit toutes les preuves assemblées en leur possession de manière opportune à l’avocat de la défense
- Examiner les activités policières pour s’assurer qu’elles ont suivi la loi canadienne et provinciale, la Constitution et la Charte des droits et libertés dans leurs méthodes pour interroger les témoins, rassembler des preuves et d’autres activités
- Examiner toutes les preuves matérielles, y compris les photos, les textes et autres documents
- Réviser la balistique, la médecine légale, les preuves ADN et toute autre analyse scientifique
- Scruter les témoignages de témoins et approfondir les antécédents et circonstances des témoins pour découvrir des faits qui peuvent remettre en question leur fiabilité. Par exemple, leur jugement était-il altéré par l’alcool ou les drogues ? L’éclairage lors d’un événement était-il cohérent avec ce qu’ils ont déclaré avoir vu ?
- Obtenir de nouvelles preuves qui remettent en question la crédibilité de la police, des victimes potentielles et de tout autre témoin pour l’accusation
Basé sur ces efforts, organiser habilement ces informations pour construire un récit alternatif et créer un doute raisonnable.
Pourquoi choisir Me Patrick Jacques comme votre avocat de défense en matière de meurtre ou d’homicide involontaire
Au cours de ses plus de vingt ans de carrière distinguée en tant qu’avocat de la défense, Patrick a dédié ses compétences et sa connaissance de la loi pour protéger ses clients accusés de meurtre ou d’homicide involontaire. Négociateur acharné, interrogateur astucieux de témoins et stratège confiant dans la salle d’audience, Me Patrick Jacques a acquis une réputation de défense intrépide et éthique de ses clients.
Si vous êtes accusé de meurtre ou d’homicide involontaire, choisissez la représentation individualisée et expérimentée de Me Patrick Jacques en appelant le 418-880-0694 ou en envoyant un courriel dès aujourd’hui pour organiser une consultation gratuite.